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Vos droits pendant votre préavis

Préavis ne doit pas rimer avec droits amoindris. Durant cette période, votre employeur ne peut suspendre ou modifier vos droits. Couverture sociale, avantages mais aussi contrat de travail et rémunération : la loi n’admet aucune modification.

Période de transition, le préavis n’est, en aucune façon, propice aux changements. Laps de temps que tout salarié doit normalement effectuer à son départ de l’entreprise, le préavis doit se dérouler dans les mêmes conditions que celles prévues par le contrat de travail. Couverture sociale, avantages, horaires, rémunération ou encore missions à réaliser : rien n’autorise votre patron à modifier les règles du jeu.

 

Rupture de préavis si...

« Imaginons une entreprise désabusée par le départ d’un cadre. Pour lui exprimer son mécontentement, l’employeur décide de lui ôter toute responsabilité et de diminuer sa rémunération, illustre Xavier Chiloux. Dans ce cas de figure, le contrat de travail a été modifié, le salarié est alors en droit de rompre son préavis », ajoute l’avocat à la Cour spécialisé en droit du travail. Le salarié devra alors rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception, expliquant les raisons de cette prise d’acte de rupture du préavis. « C’est ensuite au conseil des prud’hommes de trancher. Le salarié a donc intérêt à motiver et à justifier la rupture », précise Xavier Chiloux.

 

Voiture, cellulaire et ordinateur portable…

Si vous effectuez votre préavis, vous conservez, en toute logique, l’usage de tout le matériel nécessaire au bon exercice de vos missions. Voiture de fonction, cellulaire et ordinateur portable ne peuvent donc pas vous être réclamés avant la fin de cette période de transition.

Mais qu’advient-il si vous êtes dispensé de préavis ? « L’employeur peut alors demander la restitution de l’ordinateur et du cellulaire, avant l’issue du préavis. En revanche, si le salarié dispose d’une voiture à usage personnel, il pourra la conserver jusqu’à la rupture définitive du contrat », explique Benjamin Renaud, avocat conseil en droit du travail. La jurisprudence considère qu’en cas de privation de cet avantage, le salarié peut même demander une indemnité compensatrice.

 

Un droit en plus...

En période de préavis, vous avez également droit à des heures pour rechercher un emploi. Sauf si votre convention collective prévoit une autre formule, vous disposez, en général, de deux heures par jour. Vous pouvez, d’un commun accord avec votre patron, convenir de grouper ces heures. « Si tel n’est pas le cas, un jour sur deux, le salarié et l’employeur décident alternativement le moment où ces heures doivent être prises », relate Benjamin Renaud.

 

... mais aussi des devoirs

Droits et devoirs sont bien souvent indissociables. Le préavis n’échappe pas à cette règle. Si durant ce laps de temps, vous conservez l’ensemble de vos droits, vous devez également remplir certains devoirs. À moins de bénéficier d’une dispense, vous avez l’obligation d’effectuer votre préavis. En cas de refus de votre part, votre employeur peut saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir réparation.

Même chose quant à la qualité de l’exécution de vos missions. Si vous commettez une faute grave, vous pourrez être renvoyé sur le champ et ce, sans la moindre indemnité compensatrice.


Sandrine Guinot © Cadremploi.fr - 2009

 


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