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Je propose une rupture conventionnelle

Avec la loi de modernisation du marché du travail, est né un nouveau mode de rupture du contrat de travail. Mis en œuvre depuis peu, la rupture conventionnelle offre une alternative au licenciement et à la démission. Un jeune système décrié par certains et déjà adopté par d’autres.

« Je n’apprécie pas ce dispositif, attaque l’avocat à la Cour spécialisé en droit du travail, Xavier Chiloux. La négociation a lieu alors que le salarié est toujours en poste. Il se trouve donc en lien de subordination nonobstant le contrôle de la direction du Travail. » Autre avocat, autre point de vue. David Dumarché, avocat en droit social et en droit du travail chez Kahn & Associés, estime au contraire que la rupture conventionnelle donne au salarié la possibilité de négocier d’égal à égal avec son employeur. Mise en œuvre depuis fin 2008, la rupture conventionnelle est donc loin de faire l’unanimité. Les « pour » semblent toutefois plus nombreux.

 

Les plus pour les salariés

Si côté employeur, les avis des avocats divergent quant à l’intérêt de la rupture conventionnelle, lorsqu’on évoque les salariés, tous s’accordent. « Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage. En plus, le salarié part avec une indemnité défiscalisée dont le montant doit être au minimum égal à l’indemnité légale de licenciement », note l’avocat à la Cour, du cabinet Sophie Lecrubier, François Rabion.

 

Autre atout de taille, le préavis peut-être largement écourté. Un fait intéressant tant du point de vue du salarié que de l’employeur. « La date de fin de contrat doit être postérieure à la date d’homologation de la rupture conventionnelle. Les deux parties peuvent donc convenir d’un départ le lendemain de l’homologation comme trois à six mois après », précise David Dumarché. Pour François Rabion, ce dispositif est également moins traumatisant qu’un licenciement, puisque les motifs de la rupture n’ont pas à être divulgués.

 

Concrètement, comment ça marche ?

Vous désirez proposer une rupture conventionnelle à votre employeur ? Il vous suffit de lui en faire part. « L’entreprise doit ensuite convoquer le salarié au minimum à un entretien pour négocier l’accord, explique l’avocat conseil en droit du travail du cabinet Renaud et Associés, Benjamin Renaud. Pour la sécurité du dispositif, il est toutefois recommandé de mener deux entretiens. » Le salarié peut se faire accompagner d’un conseil interne ou extérieur à la société. À l’issue de cet ou ces entretiens, si les parties ont convenu d’un accord, il ne leur reste plus qu’à remplir le formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle, téléchargeable sur le site du ministère du Travail.

 

L’accord signé, les deux parties ont ensuite quinze jours pour se rétracter. Une fois ce délai écoulé, le formulaire de rupture conventionnelle doit être envoyé à la direction du Travail, qui a encore quinze jours pour accepter ou refuser la demande d’homologation. En apparence, ce dispositif semble donc d’une grande simplicité.

 

Les points à surveiller

Toutefois, le formulaire demande à être rempli avec la plus grande attention. D’ailleurs dans la pratique, les avocats conseillent aux employeurs d’accompagner le formulaire d’un écrit détaillant les mesures de l’accord. « Une erreur sur la date effective de la rupture du contrat de travail, le numéro de téléphone du salarié n’apparaît pas, la question du DIF a été oubliée… autant de points qui peuvent entraîner un refus. La direction du Travail est très pointilleuse sur le formalisme de ces demandes », indique Benjamin Renaud.

 

L’avocat en droit social et droit du travail, David Dumarché met lui en lumière, la question du respect des délais : « En signant l’accord, les deux parties peuvent tout à fait apposer la date qu’ils souhaitent. Comment alors vérifier que les délais de rétractation et d’homologation ont bien été respectés ? » L’avocat du cabinet Kahn & Associés a trouvé la parade. Chaque étape des ruptures conventionnelles qu’il a mises en œuvre a été accompagnée de l’envoi d’un recommandé.

 

Un dispositif d’avenir ?

Mais que se passe-t-il en cas de refus d’homologation ? L’avocat François Rabion s’interroge : « le salarié réintègre-t-il la société ? Son départ est-il requalifié en licenciement ? » Malgré ces questions et le rejet du dispositif par certains, la rupture conventionnelle empiète déjà sur les licenciements suivis d’une transaction, observe François Rabion. Une pratique qui ne disparaîtra pas selon l’avocat, mais qui devrait, tout comme la démission, céder beaucoup de terrain à ce nouveau système.

 

Sandrine Guinot © Cadremploi.fr - 2009

 


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